Naissance
Baptême civil
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
Recensement citoyen
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Les infos, le lien pour le faire en ligne
Inscription sur les listes électorales
Vérifier son inscription, s’inscrire, se renseigner…
Mariage
La présence des deux futur(e)s conjoint(e)s est obligatoire au dépôt du dossier.
Le guide des futurs époux est à votre disposition à l’accueil de la Mairie.
Vous devez anticiper le plus possible les démarches car la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération acte de naissance, signature du contrat de mariage…).
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :
– son domicile
– ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également le choix de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).
Article 74 du Code Civil : « Le mariage sera célébré, au choix des époux (ses), dans la commune où l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».
Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
- Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention qui peut également être rédigée par un notaire.
- La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755